Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TV5MONDEplus ET DES PROGRAMMES TV5MONDE 

Dernière mise à jour : 27 novembre 2024

1. PREAMBULE

1.1    TV5MONDE, société par actions simplifiée au capital de 144.822,22 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 381 962 612, dont le siège social est situé 131, avenue de Wagram, 75017 PARIS, France et représentée par sa Présidente Directrice Générale Madame Kim YOUNES (ci-après désignée « TV5MONDE »), édite une plateforme de vidéos à la demande dénommée « TV5MONDEplus » (ci-après désignée « Plateforme ») accessible depuis son site internet disponible à l’adresse : http://www.tv5mondeplus.com (ci-après désigné « Site internet ») et depuis son application TV5MONDEplus pour mobiles iOS et Android et pour tablettes (ci-après désignée « Application ») et qui met notamment à disposition des programmes audiovisuels (ci-après désignés « Programmes »).  
Il est précisé que la Plateforme contient du/des « Contenu(s) », désignant tout élément constitutif de la Plateforme (que ce soit à travers le Site Internet ou l’Application), quel qu’en soit le genre, tels que notamment les textes, sons, musiques, les Programmes, photographies, images, logos, éléments et interfaces de graphisme, vidéos, logiciels, bases de données, etc.

1.2    En accédant à la Plateforme et en consultant les Programmes, vous acceptez en qualité d’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur ») de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur ayant pour objet de fixer les modalités d’utilisation de la Plateforme et des Programmes (ci-après désignées « CGU ») et de vous soumettre à la loi française. . 

1.3    Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur la Plateforme à la date de chaque visite de l’Utilisateur à la Plateforme.TV5MONDE peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée dans l’intitulé du présent document. Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement aux CGU afin d’avoir une connaissance à jour de la version en vigueur des CGU. Au cas où postérieurement à leur modification, les CGU resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à TV5MONDE. L’Utilisateur est donc invité à se rendre sur la Plateforme pour prendre connaissance des dernières CGU. Il est conseillé à l'Utilisateur de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGU. 

1.4    Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure ou une personne physique majeure placée sous tutelle ou curatelle, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents, du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant ou de vos représentants légaux. Ces derniers ont accepté d'être garants du respect par l’Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils sont légalement tenus de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants ou les personnes majeures qu’ils représentent, de la Plateforme et des Programmes et de déterminer quels Plateforme et Programmes sont ou non appropriés pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.  

2. CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES

Pour accéder au Programme et garantir une consultation optimale de l'ensemble des contenus de la Plateforme, l’Utilisateur doit impérativement vérifier que la réception du Programme est possible dans les conditions désirées en installant les logiciels nécessaires.

3. PAYS AUTORISES

3.1    La Plateforme est en principe accessible dans le Monde entier. 

3.2   Cependant, pour des raisons juridiques, notamment en fonction des contrats d’acquisition et de distribution passés entre TV5MONDE et ses partenaires et/ou fournisseurs de programmes audiovisuels, certains contenus peuvent ne pas être accessibles sur certains territoires. 

4. INSCRIPTION / IDENTIFICATION

4.1    L'inscription à la Plateforme est facultative mais nécessaire pour bénéficier de fonctionnalités telles que la reprise de la lecture des Programmes mis en pause, l’accès aux Programmes recommandés et l’ajout des Programmes à ses favoris.

4.2    L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte utilisateur. 

4.2.1   Toute connexion ou transmission de données effectuée sur la Plateforme sera réputée avoir été effectué par l’Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. 

4.2.2    Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme effectué par lui-même et par tout tiers, quel qu'il soit. 

4.3    L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont TV5MONDE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, l’Utilisateur doit informer immédiatement TV5MONDE dans les conditions prévues à l’article « RECLAMATION » des présentes CGU. 

5. UTILISATION DES PROGRAMMES

5.1 Utilisation des Programmes

Seule l'utilisation des Programmes pour un visionnage privé dans le cadre du cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation. Les Programmes ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de TV5MONDE et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

La Plateforme offre à l’Utilisateur la possibilité de télécharger temporairement certains Programmes. Ces Programmes peuvent être téléchargés dans la limite d’un nombre variable selon leur type et précisé au sein de leur fiche programme. Pour chaque Programme disponible au téléchargement temporaire, celui-ci peut être visionné pendant une durée limitée à 30 (trente) jours.

5.2 Utilisation des Contenus

Les Contenus (y compris ceux archivés ou mis en cache) ne peuvent pas être utilisés en dehors des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment à titre commercial, à des fins d’entraînement ou de développement de tout logiciel ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle quel qu’il, soit sans l’autorisation écrite et préalable de TV5MONDE, y compris lorsque le but poursuivit est non commercial.

Sauf autorisation écrite et préalable de TV5MONDE, les Contenus ne peuvent pas non plus être utilisés par des logiciels et/ou système d'intelligence artificielle pour générer du contenu dans le cadre des requêtes formulées par leurs utilisateurs.

Toute personne physique ou morale ne respectant pas ces interdictions pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

TV5MONDE est susceptible et en capacité d’utiliser tout moyen technique pour restreindre l’accès aux Contenus de la Plateforme par les robots et/ou toute autre technologie reproduisant et/ou utilisant ses Contenus notamment à des fins d’entrainement ou de développement de systèmes d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 TITULARITE DES DROITS

L’ensemble des Contenus présents sur la Plateforme est protégé par les législations française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle (article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle notamment), le droit de la presse et les droits de la personnalité (notamment le droit à l’image).

En vertu de ces règles, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un site Internet de tiers, de tout ou partie des Contenus précités est interdite sans l'autorisation écrite préalable de TV5MONDE et/ou du titulaire des droits.

De la même manière, toute reproduction, représentation, modification, utilisation, exploitation et/ou transfert de tout ou partie des Contenus notamment à des fins d’entraînement et/ou de développement de tout logiciel et/ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, ainsi que pour toute utilisation par ces systèmes en vue de générer du Contenu dans le cadre de requêtes formulées par leurs utilisateurs, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de TV5MONDE.

TV5MONDE concède, pour ce qui la concerne et sous réserve des droits des tiers, à l’Utilisateur un droit d’accès libre, gratuit, non exclusif en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre de son cercle de famille à l’ensemble de la Plateforme. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter la Plateforme, d’en utiliser les Contenus dans le parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit y compris de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

L’utilisation non autorisée des Contenus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.

6.2 Marques et logos

Les marques de TV5MONDE et de ses partenaires, y compris les logos correspondants figurant sur la Plateforme, sont des marques déposées, protégées à ce titre par les législations française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle (article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants notamment). Sauf autorisation écrite préalable de leurs titulaires, toute utilisation de ces marques ou logos est prohibée.

L’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo protégé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour connaître l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte de confidentialité de la Plateforme.

8. RECLAMATIONS

8.1    PROGRAMMES

8.1.1    Pour toute question sur les Programme, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : tv5mondeplus@tv5monde.com.

8.1.2    Pour que sa requête soit traitée, l’Utilisateur doit impérativement communiquer à TV5MONDE tous les éléments suivants : 

• la date de la notification ; 
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ; 
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. 

8.1.3    La requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée. 

8.2    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

8.2.1 Pour toute requête relative au droit d'accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de directives sur les données après décès et de portabilité sur les données le concernant ou au droit de limitation et d’opposition au traitement, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées suivantes, en précisant l’objet et en y joignant une copie de sa carte d’identité :

Adresse électronique : tv5mondeplus@tv5monde.com

Adresse postale : 

TV5MONDE

Direction juridique - RGPD

131, avenue de Wagram

75017 Paris – France

8.2.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 206/679/UE sur la protection des données à caractère personnel du 27 mai 2016, la requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. TV5MONDE informera alors l’Utilisateur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

8.2.3 Pour rappel, pour toute question concernant un autre sujet que ceux évoqués au 7.3.1 des présentes CGU, l’Utilisateur devra adresser sa demande à : contact@tv5monde.com. 

9. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE l’UTILISATEUR

9.1 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

9.1.1   L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation des Programmes qui ne serait pas expressément autorisée par TV5MONDE et/ou serait susceptible de causer un préjudice à TV5MONDE et/ou à des tiers. 

9.1.2    Le fait que l’Utilisateur utilise les Programmes ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relatifs à TV5MONDE ou aux partenaires de TV5MONDE (ci-après désignés « les Droits »). 

9.1.2.1   L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de TV5MONDE et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. 

9.1.2.2    L’Utilisateur ne doit pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins qu’il ne soit explicitement autorisé à le faire par TV5MONDE. 

9.1.2.3    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Programmes d'une manière qui entraîne que les Programmes puissent, en tout ou partie, être interrompus, endommagés, rendus moins efficaces ou, en quelque manière que ce soit, altérés. 

9.1.2.4   Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Programmes est strictement interdite. 

10. RESPONSABILITE DE TV5MONDE

10.1    La consultation de la Plateforme et des Programmes implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 

10.2   TV5MONDE ne garantit pas que la Plateforme et les Programmes fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. TV5MONDE s'engage toutefois à tout mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés. 

10.2.1    TV5MONDE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme et le Programmes dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et TV5MONDE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme et des Programmes pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. 

10.2.2    TV5MONDE dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception de la Plateforme et des Programmes suite à une modification des paramètres de connexion de l’entreprise, du fournisseur d'accès ou des paramètres de l’Utilisateur. En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d’entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Il est alors conseiller à l’Utilisateur de procéder à sa désinstallation. A défaut, TV5MONDE ne garantit pas l'accès aux Programmes. 

10.2.3    TV5MONDE ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de la Plateforme et des Programmes pour un navigateur donné. 

10.3    TV5MONDE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet où à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs de TV5MONDE pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). 

10.4    Des liens hypertextes proposés par TV5MONDE peuvent renvoyer vers d'autres services ou d'autres informations gérées par des partenaires. Dans la mesure où TV5MONDE ne peut exercer aucun contrôle sur les services de ses partenaires, la responsabilité TV5MONDE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres services contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. 

10.5    Dans le cas où la responsabilité de TV5MONDE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. 

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.